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Catégorie : Articles

03/08
2021

ACCRÉDITATION – Critère géographique – Communauté d’intérêts – Champ libre – Électromécaniciens – Unité large – Tous les établissements de l’employeur – Légitimité d’un amendement – TAT accrédite l’unité

GRIEF- Droit de gérance de l’employeur – Interprétation de convention collective – Absence de stipulation non équivoque – Procédure de remplacement de personnel – Grief rejeté.

GRIEF- Mesure disciplinaire – Suspension de 10 jours – Non-respect d’une personne en position d’autorité – Accrochage – Historique d’hostilité – Grief rejeté.

GRIEF – Mesure disciplinaire – Suspension de 60 jours sans solde – Lieutenant – Droit de gestion – Langage injurieux – Obligation de civilité – Grief accueilli en partie.

SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL- Moyen préliminaire – Interprétation de l’article 46 LSST – Retrait préventif – Technicienne ambulancière qui allaite – Condition essentielle – Absence de danger attesté par le certificat médical – Validité du certificat – Absence de renonciation de l’employeur – Contestation rejeté.

ACCIDENT DU TRAVAIL – État de stress post-traumatique – pompier – premier répondant – évènement imprévu et soudain – Évènement traumatisant – Lésion psychologique – Lésion professionnelle – Contestation accueillie

PAR MYRIAM MANSOUR, STAGIAIRE.

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17/06
2021

DROIT À L’AVOCAT – Arrêts de la Cour d’appel – Téléphone cellulaire – Détermination de la « première occasion raisonnable » – Droit de recourir à l’avocat de son choix – Décision libre et éclairée

PAR ME KIM SIMARD

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03/06
2021
20/05
2021

PROCÈS VIRTUELS – Garanties procédurales – Évaluation de la crédibilité – COVID-19 – Virage technologique – Courants jurisprudentiels

PAR ME FÉLIX R. LAROSE

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06/05
2021

DISPARITÉ DE TRAITEMENT – Effet discriminatoire d’une clause – Charte canadienne – Charte québécoise – Article 41.1 de la Loi sur les normes du travail

ME ERIKA ESCALANTE

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21/04
2021

LOI 21 – Laïcité de l’État – Signes religieux – Cour supérieure – Constitutionnalité – Charte canadienne des droits et libertés – règle du Stare Decisis – Partage des compétences – Clause dérogatoire – Primauté du droit – Minorités linguistiques – Demande accueillie en partie.

PAR ME KIM SIMARD

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01/04
2021

ARBITRAGE DE GRIEF – Unicité du procureur ad litem – Sentence arbitrale interlocutoire – Rôle de l’avocat-conseil – Intervention active à l’audience – Approche mitoyenne – Procédure simple d’information préalable – Intervention autorisée.

ME JEAN-PAUL ROMERO

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15/03
2021

DROIT DE GÉRANCE – Affectation temporaire – Tâches inhabituelles – Convention collective – Ressources disponibles – Gestion efficiente – Besoins ponctuels – Portée temporelle – Salariés temporaires – Heures supplémentaires.

PAR M. GUILLAUME RIOUX, étudiant en droit

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08/02
2021

COVID-19 – Retrait préventif – Loi sur la santé et la sécurité au travail – Maladie de Crohn – Immunomodulé – Exposition au virus – Danger – Refus de la CNESST – Indemnités de remplacement de revenus – Altération de l’état de santé.

PAR ME STÉPHANIE BOUCHARD

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16/12
2020

CONGÉDIEMENT – Préjudice – Pertes salariales – Mitigation des dommages – Obligation civile – Recherche d’emploi – Démarches – Aggravation – Déduction – Sommes gagnées

PAR ME ÉLIZABETH PERREAULT

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