COUR D’APPEL – Recours BEI – Injonction provisoire rejetée par la Cour supérieure – Demande de permission d’appeler – Demande d’ordonnance de sauvegarde – Requête de bene esse – Jugement suspendu par l’appel – Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes demeure en vigueur en attendant le jugement de la Cour dans le dossier BEI – Requêtes de la FPPM rejetées

Enquête du BEI – Invalidité constitutionnelle de certaines dispositions du Règlement Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes

CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – Compétence – Nouvelle accréditation – Demande de suspension – Inconstitutionnalité de la Loi 24

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Modernisation du régime – Projet de loi 59 – Aide-mémoire des principaux changements touchant les droits des travailleurs

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

DEVOIR DE JUSTE REPRÉSENTATION – Compétence du Tribunal administratif du Québec – Convocation à une assemblée générale – Choix du mode de communication – Régie interne du Syndicat

PAR BÉATRICE PROULX, STAGIAIRE

LIBERTÉ D’ASSOCIATION – Exclusion des cadres – Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec

POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE – Jugement du policier – Saine administration de la justice

PAR ME FÉLIX R. LAROSE

FORCE MAJEURE – Pandémie liée à la COVID-19 – Milieu de travail

PAR MYRIAM MANSOUR

AGRESSION SEXUELLE – Consentement à l’activité sexuelle – Capacité de donner un consentement à l’activité sexuelle – Article 273.1(2)b) du Code criminel

PAR ME KIM SIMARD

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU