PAR ME BÉATRICE PROULX

PAR ME ARIANE BERGERON ST-ONGE

MOTS-CLÉS : Liberté d’association – Moyens de pression – Durée de la convention collective – Paix industrielle – Modification à l’uniforme – Respect de la convention collective – Application des critères de l’arrêt Oakes

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

RÉFORME LÉGISLATIVE – Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma – Projet de loi 35

PAR ME SOPHIA M ROSSI ET ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

MESURES ANTI-BRISEURS DE GRÈVE – pandémie – télétravail – objectif du législateur – droit d’association – notion d’établissement – établissement déployé

PAR ME LYLIA BENABID

Bureau des enquêtes indépendantes – développements récents – Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes – droits constitutionnels des policiers – droit au silence – policiers impliqués – policiers témoins

Par ME FÉLIX R. LAROSE

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS – Projet de loi 64 – Loi 25 – Modernisation des règles – Transparence- Protection de la vie privée – Obligations pour les associations syndicales

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

CARACTÈRE PUBLIC DES AUDIENCES – Arbitrage de griefs – Anonymisation – Non-publication – Non-divulgation – Non-diffusion – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation professionnelle – Droit à la dignité.

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

COUR D’APPEL – Recours BEI – Injonction provisoire rejetée par la Cour supérieure – Demande de permission d’appeler – Demande d’ordonnance de sauvegarde – Requête de bene esse – Jugement suspendu par l’appel – Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes demeure en vigueur en attendant le jugement de la Cour dans le dossier BEI – Requêtes de la FPPM rejetées

Enquête du BEI – Invalidité constitutionnelle de certaines dispositions du Règlement Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes