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Catégorie : Articles

29/07
2020

EMPLOI DE LA FORCE – Code Criminel – Déontologie policière – Code de discipline – Responsabilité extra-contractuelle – Immunité législative – Écart marqué.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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23/07
2020

COUR D’APPEL – Salariés retraités – Intérêts opposés – Salariés actifs – Convention collective – Réorganisation financière – Devoir de représentation – Devoir fiduciaire – Faute lourde

PAR ERIKA ESCALANTE ET ME AMÉLIE SOULEZ

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06/07
2020

COUR SUPRÊME – Statut des travailleurs – Chauffeurs – Travailleur autonome – Uber – Contrat – Clause d’arbitrage

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02/07
2020

COUR SUPRÊME – Intention coupable – Analyse subjective – Infraction d’obligation – Condition de remise en liberté – Bris de condition – Fonctionnement du système judiciaire.

PAR ME FÉLIX R. LAROSE

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26/06
2020

COVID-19 – Loi sur la santé et sécurité du travail – Pénurie d’équipement – Ordre professionnel – Devoir de l’employeur – Rôle de la CNESST.

PAR ME JULIEN DAVID HOBSON

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18/06
2020

DROIT DE GRÈVE – Port de Montréal – Débardeurs – Code canadien du travail – Liberté d’association – Maintien des services – Risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public – Inconvénients de nature économique – Demande rejetée – Droit de grève reconnu.

PAR ME FRÉDÉRIC NADEAU

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05/06
2020

COVID-19 – Arbitrage de griefs – Procédures – Audience – Administration de la preuve – Mode alternatif – Visioconférence.

PAR ME ERIKA ESCALANTE

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25/05
2020

CORONER – COVID-19 – enquête criminelle – enquête publique – Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès.

ME ARIANE BERGERON-ST-ONGE

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11/05
2020

CRIMINEL – Drogue au volant – Conduite avec les facultés affaiblies – Pouvoir policier – Test de coordination – Agent évaluateur – Refus d’obtempérer – Amende – Prélèvement.

PAR ME AUDRAY JULIEN-BÉLAND

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06/05
2020

DROIT CRIMINEL – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – arrêt Jordan – délais causés par le temps de délibération en vue du prononcé du verdict – test applicable – le délai doit être « nettement plus long » que ce qui est raisonnable en vertu des circonstances – l’accusé doit renverser la présomption d’intégrité judiciaire.

PAR ME KIM SIMARD

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