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Catégorie : Articles

26/01
2023

MESURES ANTI-BRISEURS DE GRÈVE – pandémie – télétravail – objectif du législateur – droit d’association – notion d’établissement – établissement déployé

PAR ME LYLIA BENABID

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24/11
2022

Bureau des enquêtes indépendantes – développements récents – Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes – droits constitutionnels des policiers – droit au silence – policiers impliqués – policiers témoins

Par ME FÉLIX R. LAROSE

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10/11
2022

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS – Projet de loi 64 – Loi 25 – Modernisation des règles – Transparence- Protection de la vie privée – Obligations pour les associations syndicales

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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27/10
2022

CARACTÈRE PUBLIC DES AUDIENCES – Arbitrage de griefs – Anonymisation – Non-publication – Non-divulgation – Non-diffusion – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation professionnelle – Droit à la dignité.

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

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02/08
2022

COUR D’APPEL – Recours BEI – Injonction provisoire rejetée par la Cour supérieure – Demande de permission d’appeler – Demande d’ordonnance de sauvegarde – Requête de bene esse – Jugement suspendu par l’appel – Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes demeure en vigueur en attendant le jugement de la Cour dans le dossier BEI – Requêtes de la FPPM rejetées

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17/06
2022

Enquête du BEI – Invalidité constitutionnelle de certaines dispositions du Règlement Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes

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17/03
2022

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Modernisation du régime – Projet de loi 59 – Aide-mémoire des principaux changements touchant les droits des travailleurs

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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10/03
2022

DEVOIR DE JUSTE REPRÉSENTATION – Compétence du Tribunal administratif du Québec – Convocation à une assemblée générale – Choix du mode de communication – Régie interne du Syndicat

PAR BÉATRICE PROULX, STAGIAIRE

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10/02
2022

LIBERTÉ D’ASSOCIATION – Exclusion des cadres – Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

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