PAR ME FRÉDÉRIC NADEAU

PAR ME FARAH ROUSSEAU

L’auteure commente cette décision dans laquelle le Tribunal administratif du Travail détermine les indemnités auxquelles a droit un salarié congédié sans cause juste et suffisante.

PAR ME GENESIS R. DIAZ

PAR ME FRÉDÉRIC NADEAU, ASSOCIÉ PRINCIPAL

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

Cour suprême du Canada – Autorisation d’appel – Modification unilatérale des conditions de travail – Demande rejetée

PAR ME GENESIS R. DIAZ

La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec et la Fraternité des policiers et policières de Montréal, représentées par Me Jean-François P. Raymond et Me Jean Paul Romero du cabinet RBD avocats, obtiennent gain de cause dans leur recours contre la Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l’exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d’encadrement, L.Q. 2017 c. 20 (ci-après, la « Loi 20 »).

PAR SHARLIE LAFRANCE, STAGIAIRE EN DROIT

PAR ME ARIANE BERGERON ST-ONGE ET ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL