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Catégorie : Articles

02/08
2022

COUR D’APPEL – Recours BEI – Injonction provisoire rejetée par la Cour supérieure – Demande de permission d’appeler – Demande d’ordonnance de sauvegarde – Requête de bene esse – Jugement suspendu par l’appel – Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes demeure en vigueur en attendant le jugement de la Cour dans le dossier BEI – Requêtes de la FPPM rejetées

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17/06
2022

Enquête du BEI – Invalidité constitutionnelle de certaines dispositions du Règlement Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes

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17/03
2022

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Modernisation du régime – Projet de loi 59 – Aide-mémoire des principaux changements touchant les droits des travailleurs

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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10/03
2022

DEVOIR DE JUSTE REPRÉSENTATION – Compétence du Tribunal administratif du Québec – Convocation à une assemblée générale – Choix du mode de communication – Régie interne du Syndicat

PAR BÉATRICE PROULX, STAGIAIRE

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10/02
2022

LIBERTÉ D’ASSOCIATION – Exclusion des cadres – Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec

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20/01
2022

POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE – Jugement du policier – Saine administration de la justice

PAR ME FÉLIX R. LAROSE

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23/12
2021

FORCE MAJEURE – Pandémie liée à la COVID-19 – Milieu de travail

PAR MYRIAM MANSOUR

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16/12
2021

AGRESSION SEXUELLE – Consentement à l’activité sexuelle – Capacité de donner un consentement à l’activité sexuelle – Article 273.1(2)b) du Code criminel

PAR ME KIM SIMARD

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